Nouvelles réglementations des prothésistes ongulaires – Septembre 2014

Point sur la situation sur le Métier de Prothésiste Ongulaire en Septembre 2014

Nous sommes surpris par l’interprétation qui est faite des diverses actions que nous avons menées pour mettre un terme au processus de destruction massive qui a été initié sous l’impulsion des Syndicats artisanaux depuis Juillet 2013.

=> Dossier complet à télécharger ici : UPCOM POINT DE SITUATION SEPTEMBRE 2014

Rappel des actions de l’UPCOM auprès des autorités de tutelle

1- Après une saisine du Président de la République, un courrier émanant de La Direction Générale de la Compétitivité de l’Industrie et des Services et signé de Mr Renaud Riché, Sous-Directeur des Chambres Consulaires confirme les positions précédentes.

Mr Riché précise que les Chambres de Métiers et de l’Artisanat ne peuvent pas refuser l’immatriculation à une prothésiste ongulaire au prétexte qu’elle ne posséderait pas un diplôme d’esthéticienne.

2- Les Tribunaux Administratifs confirment ces positions

L’UPCOM a fait une première action en référé près du Tribunal Administratif de Grenoble qui refusait d’immatriculer une jeune femme non titulaire du CAP.

Par Ordonnance du 22/02 /2014 le Tribunal a ordonné la suspension de la décision de la Chambre des Métiers et
condamnée celle –ci à verser une somme aux titres des frais exposés.

La prothésiste a donc été rapidement immatriculée après que la Chambre des Métiers ait respecté la procédure adéquate, soit la saisine de la Commission du Répertoire des Métiers

Le Tribunal de Grenoble vient de confirmer ce premier jugement le 8 Juillet 2014.

Il condamne en sus la Chambre des Métiers à de nouveaux dépens pour une somme de 800€ au profit de la plaignante.
Cela veut dire en clair que toute décision de refus d’immatriculation doit être motivée et prise après que la Chambre des Métiers ait réuni la Commission du Répertoire des Métiers.

Il apparaît donc clairement que nous subissons depuis un an des décisions arbitraires contraires aux textes en vigueur.

3- La CNEP et son Syndicat affilié l’UPCOM ont saisi les députés et les Sénateurs dans une lettre qui avait pour titre :
« Voulez- vous 15 000 chômeurs de plus ? Mort programmée de tout un secteur en plein essor »

Cette action a porté ses fruits puisque 18 députés ont fait une question écrite à notre Ministre de tutelle, Carole Delga.
Le Sénateur Hervé Marseille a également saisi le Gouvernement et obtenu une réponse écrite le 21 Août 2014.

Voici la réponse qui semble semer le trouble dans le secteur, parce qu’elle est lue avec les mauvaises lunettes !!!

« Dans les années récentes, l’autorité administrative a considéré que l’activité de décoration de faux ongles n’entrait
pas dans le champ d’application de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 dès lors qu’elle n’impliquait aucune intervention sur un élément du corps humain, au contraire par exemple des soins esthétiques de manucure. Il reste que, en pratique, les activités habituellement qualifiées de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire », outre qu’elles peuvent difficilement être considérées comme étrangères à la notion d’« activité de soins esthétiques à la personne », impliquent nécessairement, au préalable, avant toute opération sur l’ongle artificiel, une intervention du professionnel sur des éléments du corps humain que sont les ongles.
C’est la raison pour laquelle la secrétaire d’État chargée de l’artisanat et de la consommation a entrepris une réflexion, en lien avec les parties prenantes, visant à clarifier la doctrine administrative et à mieux encadrer les conditions de formation nécessaires à l’exercice de cette activité.

Les propositions d’évolution du dispositif seront soumises à la concertation à l’automne 2014, avec un objectif de mise en oeuvre avant la fin de l’année. Elles s’articuleront autour de la prise en compte de l’impératif de santé publique et avec le souci d’assurer un développement de l’emploi dans ce secteur d’activité. Les activités de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire » restent en effet des activités d’avenir, créatrices d’emploi. »
Il est clair aujourd’hui que le gouvernement a pris conscience qu’il fallait régler ce problème au plus vite. Le cas des esthéticiennes lui, est définitivement réglé. => Elles passent un CAP pour être esthéticiennes.

Comme dans le diplôme, il n’y a pas de cours de prothésie ongulaire, elles suivent une formation qualifiante appelée CQP.

Les non esthéticiennes ont donc parfaitement dans le droit d’exercer aujourd’hui.

Aucune sanction n’a été prise par les autorités DDPP ou DGCCRF, car il n’est pas possible de procéder à des sanctions au regard d’une interprétation des textes existants.

Il faut changer ou compléter les textes pour acter de ces nouvelles pratiques et de ces nouveaux praticiens.

Dans ce cas, il est toujours prévu que chacun aura un délai pour se mettre en conformité.

La conformité c’est quoi ?

  • Pas d’obligation de CAP, car cela détruirait l’emploi et nous pensons que le gouvernement n’est pas autiste sur le sujet.
  • Une obligation de formation préalable à l’installation, ce que l’UPCOM préconise depuis plus d’un an.
  • Nous ne pourrons défendre que les personnes qui auront suivi une formation qualifiante réelle, de 105 heures minimum ,dans un Centre de Formation inscrit en Préfecture, avec de véritables formateurs et des produits cosmétiques conformes au Règlement Cosmétique qui s’impose à tous les praticiens depuis juillet 2013.
  • Personne ne passera entre les gouttes.

4- La CNEP et l’UPCOM ont saisi le 22 Septembre les deux Ministres concernés, Emmanuel Macron et Carole Delga, afin que la concertation prévue ne tarde pas.

Nos conseils

Nous avons clairement dicté le processus à suivre en cas de demande d’immatriculation.
Nous remarquons que certaines s’obstinent à discuter avec les Chambres de Métiers qui profitent de la situation, trop heureuses de ne pas à avoir à respecter le processus.
La demande doit être faite en RAR
La réponse et le refus doivent être faits par écrit et motivés

Résistez, et ça marche pour celles qui vont jusqu’au bout !!!

Ne cédez pas à la menace, car aucune prothésiste en France n’a jamais été obligée de fermer boutique après une sanction administrative, du fait qu’elle n’ait pas son CAP.